Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 23 juin 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 juin 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La sous-direction ressources humaines et gestion des moyens (première sous-direction) comprend :
Le bureau 1 A. - Ressources humaines :
Il gère les personnels titulaires du corps de l'expansion économique à l'étranger et du corps des attachés commerciaux. Il recrute et gère les personnels contractuels et de recrutement local des postes d'expansion économiques à l'étranger (PEE) et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), les coopérants du service national ainsi que les volontaires civils. Il établit les traitements et gère les régimes de prévoyance sociale de ces personnels. En liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, il gère les personnels d'administration centrale, élabore et met en oeuvre la politique de formation de l'ensemble des personnels de la direction et de ses services déconcentrés.
Le bureau 1 B. - Budget et contrôle de gestion :
Il prépare et exécute le budget de l'administration centrale et de ses services déconcentrés. Il gère les baux de location des services déconcentrés et procède aux opérations d'investissement immobilier à l'étranger. Il ordonnance les crédits et contrôle les régies d'avances. Il gère les missions, voyages de congés et déménagements des agents. Il assure le suivi des moyens de fonctionnement de l'administration centrale. Il est chargé du budget informatique (achat du matériel, délégation de crédits, inventaire, gestion des contrats). Il assure la synthèse des questions budgétaires et met en oeuvre les actions de contrôle de gestion.
Le bureau 1 C. - Informatique :
Il est chargé de l'informatisation de l'administration centrale, des postes d'expansion économique à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur, de la maintenance et de la veille technologique, du développement des projets et des schémas directeurs informatiques.
Art. 2. - La sous-direction politique financière (deuxième sous-direction) comprend :
Le bureau 2 A. - Assurance-crédit :
Il conçoit et met en oeuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore, en liaison avec la direction du Trésor, la politique de crédit arrêtée chaque année par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines. Il assure la tutelle de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (COFACE), conformément aux dispositions du décret no 94-376 du 14 mai 1994. Il oriente les activités de Natexis, société anonyme, en liaison avec la direction du Trésor, en application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997). Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il élabore et soutient les positions françaises dans les matières relevant des compétences de la direction, sur le plan bilatéral et dans le cadre de l'Union européenne et des organisations internationales où il représente la France. Il participe au suivi des problèmes d'endettement.
Le bureau 2 B. - Financements publics :
En liaison avec les entreprises concernées, il sélectionne les projets jugés prioritaires dont il favorise la conclusion par une mobilisation des moyens financiers disponibles. Il gère la garantie du risque économique. Il réalise, au sein de la direction, la coordination des procédures d'aide au développement. Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure. Il procède à l'évaluation préalable des projets susceptibles de bénéficier de ces financements et assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) et du comité d'examen des projets financés sur prêt. Il assure les relations de la direction avec les organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement afin d'établir des financements conjoints de projets. Il préside le comité de soutien individualisé aux démarches de l'export (CIDEX).
Le bureau 2 C. - Aéronautique, Militaire, Naval :
Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval). Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en matière d'armement et de matériels de sécurité. Il représente le ministère à la commission interministérielle d'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG). Il suit les opérations de compensation et de valorisation des achats à l'étranger.
Le bureau 2 D. - Investissement international :
Il assure les relations de la direction avec les organismes français ou étrangers qui contribuent à la promotion ou au financement des investissements internationaux. Il détermine, pour le compte de la direction, les orientations du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) pour les opérations de garantie. Il participe à la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en matière d'investissements. Il assure le suivi des autres procédures financières ou fiscales destinées à favoriser les investissements français à l'étranger. Il suit, en liaison avec les PEE et les administrations compétentes, les questions d'investissement étranger en France.
Art. 3. - La sous-direction Amériques -Asie (troisième sous-direction) comprend :
Le bureau 3 A. - Amériques.
Le bureau 3 B. - Asie continentale.
Le bureau 3 C. - Asie de l'Est et Océanie.
Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence.
Art. 4. - La sous-direction Europe - Afrique - Moyen-Orient (quatrième sous-direction) comprend :
Le bureau 4 A. - Union européenne - adhésions ; il anime l'activité de la mission « marché unique » chargée d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays européens.
Le bureau 4 B. - Europe orientale, Moyen-Orient.
Le bureau 4 C. - Afrique, Proche-Orient.
Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence.
Art. 5. - La sous-direction information économique (cinquième sous-direction) comprend :
Le bureau 5 A. - Marchés émergents :
Il participe à l'analyse de la situation économique et financière des pays étrangers et à l'évaluation de leurs conséquences sur l'économie française. Il réalise en particulier, en liaison avec les PEE, une analyse de l'évolution des pays émergents et de ses conséquences pour les échanges extérieurs de la France.
Le bureau 5 B. - Echanges et investissements :
Il étudie les structures et les tendances du commerce extérieur ainsi que la contribution de l'économie française dans les échanges et les investissements internationaux. Il identifie et analyse les enjeux à la fois pour l'évolution du dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers et pour l'élaboration de la politique commerciale de la France dans l'Union européenne.
Le bureau 5 C. - Veille économique stratégique :
Il élabore et met en oeuvre, à destination des administrations et des entreprises, des actions de veille économique stratégique, dans les domaines de compétence de la direction. Il conçoit et contribue à la réalisation des outils nécessaires à la circulation de l'information entre l'administration centrale, les PEE et les DRCE.
Le bureau 5 D. - Réseaux et diffusion :
Il définit les principes généraux relatifs à la collecte, au traitement et à la diffusion de l'information par les PEE et les DRCE. Il exerce la tutelle du Centre français du commerce extérieur (CFCE), conformément aux dispositions du décret no 60-424 du 4 mai 1960. Il assure les relations de la direction avec les autres organismes publics ou privés, tels que les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur, compétents en matière d'information économique. Il analyse les évolutions du marché de l'information économique.
Art. 6. - La sous-direction affaires multilatérales (sixième sous-direction) comprend :
Le bureau 6 A. - Politique commerciale et OMC :
Il élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays développés. Il assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Il représente la France au comité des suppléants du comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne et dans les instances spécialisées de l'OMC et de l'OCDE.
Le bureau 6 B. - Services et propriété intellectuelle :
Il est chargé des négociations relatives au secteur des services, à la propriété intellectuelle et à l'investissement dans les domaines de compétence de la direction ou en liaison, le cas échéant, avec les autres administrations concernées. Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction et représente la France au comité 133 : Services du comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne. Il participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles. Il contribue à la promotion des exportations de services.
Le bureau 6 C. - Politique agricole extérieure :
Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction, des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire. Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction. Il gère et coordonne les moyens mis à la disposition des professionnels de ce secteur pour promouvoir leurs exportations. Il suit les relations avec les pays acheteurs de produits agricoles et agroalimentaires français. Il anime, coordonne et évalue les programmes d'aide alimentaire en liaison avec les administrations également compétentes en la matière.
Le bureau 6 D. - Accès aux marchés, accords régionaux et développement :
En liaison avec les PEE, il anime l'activité de la mission « accès aux marchés » chargée d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne. Il traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne. Il est chargé des agents commerciaux des relations avec les pays en développement et gère le « schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées » (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, au profit des pays en développement. Il assure la coordination des sujets traités au sein de la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED). Il suit, en liaison avec les troisième et quatrième sous-directions et les postes d'expansion économique à l'étranger concernés, les négociations relatives aux accords bilatéraux de l'Union européenne avec des pays tiers ou des organisations régionales.
Art. 7. - L'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directeurs de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures est abrogé.
Art. 8. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2000.